J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12772
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Arrêté du 12 août 1999 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
NOR : MESH9922516A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
Vu l'arrêté en date du 22 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
Arrête :
Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain